United Nations Development Programme
UNDP-MDG-00308 CABINET POUR LA CONCEPTION ET LE DEPLOIEMENT DE LOGICIEL POUR LA DIGITALISATION DE L’ARAI
I. Contexte et justification
Le gouvernement de Madagascar a réitéré son engagement à lutter contre la corruption à travers la Politique Générale de l’État (PGE) présentée lors du conseil des ministres du 17 janvier 2024, qui repose sur trois grands piliers : le renforcement du capital humain, l’encouragement de l’industrialisation et de la transformation économique, ainsi que la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Par ailleurs, cet engagement de l’Etat malagasy dans la lutte contre la corruption est en accord avec la réalisation du plan stratégique 1, relatif au renforcement de la bonne gouvernance, l’Etat de Droit et la Sécurité, du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable pour la période 2024-2028 (UNSDCF 2024-2028). En outre, l’effet 1 de l’UNSDCF vise à assurer que « la population malagasy, en particulier les personnes laissées de côté, jouissent de leurs droits, dans un climat de stabilité politique, de cohésion sociale et de paix durable, où le contrat social est renforcé. De même, cet engagement envers la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption est en ligne avec les mandats du Programme des Nations pour le Développement (PNUD) renforcé dans son Document Programme Pays (CPD) 2024-2028 par rapport à son output 1.2 qui vise à ce « les institutions en charge de l’Etat de Droit et de la justice au niveau national et infranational sont renforcées pour promouvoir l’accès à la justice, de lutter contre la corruption, en mettant l’accent sur les femmes et les groupes marginalisés.»
L’ARAI ou Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites qui est l’une des cinq entités en charge de la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la corruption, a été créée par le décret n°2021-960 du 29 septembre 2021, en application de l’ordonnance n°2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites dans son article 27. Conformément à cette ordonnance, l’ARAI est chargée de : (i) – faire exécuter les décisions de gel, saisie ou confiscation des avoirs illicites ; (ii) – procéder au recouvrement des avoirs dans le cadre des détournements de biens et deniers publics ; (iii) – procéder à l’enregistrement des biens visés par la présente ordonnance dans le « Registre central de saisie, de gel et de confiscation » ; (iv) – assurer la conservation et la gestion des biens saisis ainsi que la consignation de la contre-valeur des biens aliénés avant la décision de confiscation.
Toutes les informations relatives aux missions suscitées seront stockées dans le Registre Central de Saisie, de Gel et de Confiscation (RCSGC) qui reprend aussi continuellement les informations du registre tenu par la chambre en charge du gel, de la saisie et de la confiscation au niveau du PAC (Pôle Anti-Corruption).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2021-960, il est stipulé que la chambre en charge du gel, de la saisie et de la confiscation peut demander à tout moment la situation des biens dont l’ARAI a la charge de gestion et que le registre central (RCSGC) est accessible par les autorités judiciaires, la police judiciaires, les administrations publiques spécialisées aux fins de suivi du sort des biens jusqu’à leur restitution ou leur aliénation et distribution du prix.
Il est ainsi primordial de créer au sein de l’ARAI, un registre central numérique qui sera connecté en permanence au registre tenu par la chambre en charge du gel, de la saisie et de la confiscation au niveau du PAC et une plateforme informatique de gestion des entrées et sorties de données pour les utilisateurs du registre central (RCSGC).
A ce titre, un appel d’offre sera lancé en faveur des prestataires informatiques pour assurer « Le développement, le déploiement et la mise en service d’une application permettant la digitalisation du Registre Central de Saisie, de Gel et de Confiscation au sein de l’ARAI ».
II. Objectifs de la mission
L’objectif global de la mission est de développer, d’assurer le déploiement et la mise en service d’une application permettant la digitalisation du Registre Central de Saisie, de Gel et de Confiscation au sein de l’ARAI.
Le développement de cette plateforme numérique permettra d’atteindre les objectifs spécifiques suivants :
– Récupération systématique des scans de décisions Gel, Saisie et Confiscation : envoi au niveau des PACs et réception côté ARAI ;
– Mise en place des registres numériques interconnectés (une base de données côté ARAI et une autre côté PAC) ;
– Gestion de la notification des décisions aux parties et entités concernées ;
– Gestion de l’échange d’informations entre les PAC et l’ARAI avec possibilité de spécifier les données à échanger de deux côtés ;
– Mise en place d’une interface pour l’évaluation des biens saisis et confisqués ;
– Mise en place d’une Interface pour les modalités d’exécution des décisions de saisie, de gel et de confiscation ;
– Mise en place d’une interface pour les ventes aux enchères
– Présentation d’un tableau de bord renfermant les KPIs pour le pilotage et les statistiques de l’ARAI
– Présentation de l’historique des traitements au niveau de la plateforme
– Gestion des différents niveaux d’accès des utilisateurs du registre
III. Résultats attendus
En ce qui concerne les résultats attendus, ils sont définis comme suit :
– L’étude des besoins du client concernant les données du registre est réalisée ;
– L’architecture informatique est conçue et la base de données est développée, et le cahier des charges technique décrivant le système, son fonctionnement et son hébergement/stockage est établi ;
– La version bêta du système est développée ;
– La version définitive tenant compte des remarques et corrections du client est développée et opérationnelle ;
– Le système est mis en ligne, déployée et opérationnelle ;
– Les utilisateurs sont formés à l’utilisation du système ;
– Les manuels d’administration et d’utilisation du système sont élaborées et mise à disposition ;
Le rapport d’utilisation du produit sur les six premiers mois de l’opérationnalisation du système est rédigé
Durée d’exécution
La prestation est de 60 jours étalés sur 10 mois, à compter de la signature du contrat
Profil du prestataire recherché
– Cabinet ayant une existence juridique et en règle avec le fisc (STAT, NIF, RCS)
– Minimum de 3 ans d’existence
–
Veuillez indiquer si vous avez l’intention de soumettre une offre en créant un projet de réponse sans le soumettre directement dans le système. Cela permettra au système d’envoyer des notifications au cas où les exigences de l’offre seraient modifiées. Si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez nous contacter en utilisant la fonction de messagerie du système. Les offres doivent être soumises directement dans le système en suivant ce lien : http://supplier.quantum.partneragencies.org/ en utilisant le profil que vous avez sur le portail.
Si vous ne vous êtes jamais inscrit auparavant, vous pouvez enregistrer un profil en utilisant le lien d’inscription partagé via l’avis de recrutement et en suivant les instructions dans les guides disponibles sur le site Web du PNUD : https://www.undp.org/procurement/business/resources-for-bidders. Ne créez pas de nouveau profil si vous en avez déjà un. Utilisez la fonction de mot de passe oublié au cas où vous ne vous souviendriez pas du mot de passe ou du nom d’utilisateur de l’enregistrement précédent.
BUREAU DU PNUD MADAGASCAR
UNITÉ D’APPROVISIONNEMENT
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